Préambule

Version applicable au 01/11/2026.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Préambule

Le site dwellinginteriors.fr est édité par la SAS Dwelling Interiors, au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 199 rue Faidherbe, Appt 1, 59260 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 932 204 159 (ci-après « le vendeur »).

Contact : 07 61 53 75 61 – contact@dwellinginteriors.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute personne physique ou morale qui achète sur le site (ci-après « le client »). Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV (article 14).

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente à distance des produits proposés sur le site dwellinginteriors.fr.

Le vendeur livre en France métropolitaine hors Corse aux tarifs affichés dans le panier. La Corse, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, Monaco et la Suisse sont livrés sur devis : la commande est alors mise en attente et le client accepte ou refuse le tarif de transport proposé. Pour tout autre pays, le client peut adresser une demande de devis à contact@dwellinginteriors.fr.

Article 2 – Commande

La commande nécessite la création d’un compte client. Elle est confirmée par e-mail dès la validation du paiement. La facture est disponible dans l’espace client et peut être envoyée en PDF sur demande.

Le paiement doit être accepté pour que la commande soit validée. En cas d’échec du paiement, la commande est annulée automatiquement, immédiatement ou sous 48 heures selon le moyen de paiement.

Si un produit s’avère indisponible, le client en est informé sans délai et peut choisir entre l’attente du réassort, un produit de remplacement proposé par le vendeur, ou le remboursement de l’article concerné.

Délais d’expédition et de livraison

• Articles en stock : la commande est expédiée dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. La livraison intervient au plus tard 4 semaines après cette validation.
• Articles en précommande : les mêmes délais s’appliquent à compter de l’arrivée de l’article dans notre entrepôt. La date prévisionnelle d’arrivée figure sur la fiche produit. Le client est prévenu par e-mail dès l’arrivée de l’article.
• Commande de plusieurs articles : la commande est expédiée en une seule fois. Le délai de l’article le plus long s’applique à l’ensemble, sauf accord pour une livraison en plusieurs fois.
• Commandes sur mesure : les délais sont fixés par l’article 8.

Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Une commande passée un samedi, un dimanche ou un jour férié est prise en compte le jour ouvré suivant.

Si le délai de livraison maximal n’est pas respecté, le client peut, après avoir demandé par écrit au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, annuler sa commande si la livraison n’intervient toujours pas. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

Toute demande de changement d’adresse après la commande doit être adressée à contact@dwellinginteriors.fr. Si la nouvelle adresse modifie le tarif de livraison, la différence est communiquée au client avant expédition et doit être réglée pour que la livraison ait lieu.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Une baisse de prix intervenant après la commande ne donne droit à aucun remboursement de la différence.

Les prix affichés sur les fiches produits n’incluent pas les frais de livraison, calculés dans le panier avant validation, ni les éventuels frais supplémentaires prévus à l’article 6.

Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez le vendeur ou ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité après la commande, l’article 2 s’applique.

Le vendeur n’est pas responsable des retards causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grève des transports, intempéries, inondation ou incendie. Le client en est informé et peut annuler la commande concernée si le retard dépasse le délai maximal de l’article 2, avec remboursement intégral.

Article 5 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire en une fois (CB, Visa, Visa Electron, Mastercard) ;
• PayPal, y compris en plusieurs fois de 300 € à 2 000 €, frais de livraison inclus ;
• Klarna, en 2, 3 ou 4 fois sans frais, de 300 € à 6 000 €, frais de livraison inclus ;
• virement bancaire.

En cas de paiement par virement, la commande n’est validée qu’à réception des fonds. Les délais de l’article 2 courent à compter de cette réception. Une commande dont le virement n’est pas reçu sous 5 jours ouvrés est annulée automatiquement. Pour un paiement en plusieurs fois, les délais courent à compter de l’acceptation du financement.

La communication des données de paiement et la validation de la commande valent preuve de la commande et du consentement au paiement.

Article 5 bis – Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois par Klarna ou PayPal est soumis à l’acceptation du dossier par ces prestataires et à leurs propres conditions générales, que le client accepte au moment du paiement. Les paiements sont sécurisés par le protocole 3D Secure. Aucun frais n’est facturé au client par le vendeur pour l’utilisation de ces services. Les données nécessaires au paiement sont traitées par Klarna ou PayPal, auprès desquels le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement.

Article 6 – Livraison et réception

6.1 Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf retrait au dépôt. Ils dépendent du poids, du volume et de la zone de livraison, et sont affichés dans le panier avant validation. Les destinations livrées sur devis sont précisées à l’article 1. Aucune livraison n’a lieu le samedi.

6.2 Modes de livraison.

• Standard : un livreur dépose les colis au pied du camion, au plus près de l’adresse accessible. Le déballage est à la charge du client.
• Spécialisée : deux livreurs installent les colis dans la pièce choisie, y compris à l’étage si l’accès le permet, et les déballent. Le montage n’est pas inclus. Le client vérifie avant la commande que les meubles emballés passent par les accès (portes, escaliers, ascenseur). À défaut, une nouvelle livraison peut être facturée.
• Retrait au dépôt (Tourcoing, 59) : gratuit, sur rendez-vous. Le client prévoit un véhicule et des personnes adaptés. Toute personne venant retirer à sa place doit être déclarée à l’avance.

6.3 Rendez-vous. Après l’expédition, le transporteur contacte le client pour fixer un jour de livraison, du lundi au samedi, dans le respect du délai maximal de l’article 2. Aucun créneau horaire précis ne peut être garanti : le client doit prévoir d’être disponible la journée. Il fournit des coordonnées exactes (adresse, téléphone, e-mail) et accepte une date de livraison dans les 3 jours ouvrés (livraison standard) ou 21 jours (livraison spécialisée) suivant la prise de contact du transporteur.

6.4 Absence ou report à l’initiative du client. Le client qui ne peut pas recevoir à la date convenue prévient le vendeur au plus tard 48 heures avant le rendez-vous, à contact@dwellinginteriors.fr. Un report signalé dans ce délai est gratuit. En cas d’absence non signalée, de coordonnées erronées ou d’accès impossible :

1. La seconde présentation est facturée au client au tarif du transporteur, communiqué avant la nouvelle livraison.
2. Au-delà du délai de l’article 6.3, le stockage chez le transporteur est facturé 100 € par semaine entamée.
3. Si le client reste injoignable ou ne fixe pas de nouvelle date dans les 30 jours suivant la première présentation, et après une relance par e-mail restée sans réponse sous 8 jours, la marchandise est retournée au vendeur. La commande est alors annulée et remboursée, déduction faite des frais de retour prévus à l’article 7 et des frais de stockage déjà engagés.

Le retrait au dépôt suit les mêmes règles : un rendez-vous manqué sans prévenir 48 heures à l’avance donne lieu, après 30 jours sans nouveau rendez-vous et une relance, à un stockage facturé 100 € par semaine entamée.

6.5 Refus à la livraison. Un colis refusé sans motif lié à un dommage ou à une non-conformité est traité comme une rétractation (article 7) : les frais de retour sont déduits du remboursement. Un refus motivé par un dommage visible ou une erreur de produit n’entraîne aucun frais pour le client.

6.6 Contrôle à la réception. Le client vérifie l’état des colis en présence du livreur et inscrit ses réserves de manière précise sur le bon de livraison (par exemple « carton percé sur le côté gauche, pied cassé »). La mention « sous réserve de déballage » seule n’a pas de valeur. Il signale tout dommage au vendeur dans les meilleurs délais, photos à l’appui. Il est conseillé de confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, avec copie au vendeur. L’absence de réserves ne prive pas le client des garanties légales de l’article 9.

6.7 Transfert de propriété et des risques. La propriété des produits est transférée au client au paiement intégral du prix. Les risques de perte et d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou un tiers désigné par lui (article L.216-4 du Code de la consommation). Pour le retrait au dépôt, ce transfert a lieu lors de la remise des produits.

Article 6 bis – Retours de marchandise et service après-vente

Toute demande SAV est adressée à contact@dwellinginteriors.fr avec le numéro de commande et des photos. Le vendeur choisit le mode d’enlèvement et de remplacement. Si le client demande un service supérieur (livraison spécialisée au lieu de standard, par exemple), le surcoût est à sa charge.

Les produits à reprendre doivent être remballés de façon à les protéger pendant le transport. Pour un retour en livraison standard, les colis sont remis au pied du camion.

Lorsque le vendeur demande une information ou une pièce au client, celui-ci dispose de 10 jours pour répondre. Sans réponse après une relance, le dossier est clôturé. Il peut être rouvert sur simple demande, sans préjudice des garanties légales.

Article 7 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il peut aussi exercer ce droit dès la commande. Il notifie sa décision par e-mail à contact@dwellinginteriors.fr ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine et protégés. Les meubles sur mesure en sont exclus (article 8).

• Avant expédition : la commande est annulée et intégralement remboursée.
• Après expédition, refus à la livraison ou retour au vendeur (article 6.4) : les frais de retour ci-dessous sont déduits du remboursement.

Avant l’enlèvement, le client envoie des photos des produits emballés. Un produit endommagé en raison d’un emballage insuffisant peut entraîner une réduction du remboursement à hauteur de la dépréciation. Le client peut aussi organiser lui-même le retour avec le transporteur de son choix, à ses frais.

Le remboursement, frais de livraison initiaux compris dans la limite du tarif de livraison standard, intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Le vendeur peut le différer jusqu’à réception des produits ou de la preuve de leur expédition.

Formulaire de rétractation (à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de SAS Dwelling Interiors, 199 rue Faidherbe, Appt 1, 59260 Lille – contact@dwellinginteriors.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date et signature (en cas d’envoi papier) :

Article 8 – Commandes sur mesure

8.1 Devis. Toute commande sur mesure fait l’objet d’un devis précisant les caractéristiques du produit, son prix et la date limite de livraison.

8.2 Frais de dossier. Des frais de dossier de 100 € sont dus à l’acceptation du devis. Ils couvrent la prise de mesures, les plans et la recherche des matériaux, et restent acquis au vendeur même en cas d’annulation.

8.3 Paiement. La commande sur mesure est payée intégralement en ligne lors de sa validation. Ce paiement vaut acceptation ferme du devis.

8.4 Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

8.5 Annulation par le client. Le client peut annuler par e-mail dans les 7 jours suivant le paiement, à condition que la fabrication n’ait pas commencé. Il est alors remboursé, déduction faite des frais de dossier et des frais déjà engagés pour les matériaux, sur justificatif. Au-delà, ou une fois la fabrication lancée, le prix reste acquis au vendeur.

8.6 Délai de fabrication et de livraison. Sauf date différente indiquée sur le devis, le produit est livré au plus tard 16 semaines après le paiement intégral. Le vendeur informe le client de tout retard dès qu’il en a connaissance. Si la date limite n’est pas respectée, le client peut annuler la commande dans les conditions de l’article 2 (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation) et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le client consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Tout défaut apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sans que le client ait à le prouver. Le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il met le bien à la disposition du vendeur pour constat.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Il choisit alors entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou un dommage causé après la livraison.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l’une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

Article 11 – Responsabilité et règlement des litiges

11.1 Responsabilité. Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’un montage non conforme aux instructions. Les photos et descriptions sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte ou de veinage, propres aux matériaux naturels, ne constituent pas un défaut de conformité. Ces limites ne réduisent pas les droits du consommateur prévus par la loi.

11.2 Réclamation. Toute réclamation est adressée en priorité au service client, à contact@dwellinginteriors.fr.

11.3 Médiation. En cas d’échec de la réclamation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AVENIR CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris – https://www.avenir-conso.com/, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.

11.4 Juridiction. À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la livraison, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Lille Métropole est seul compétent.

Article 12 – Protection des données personnelles

Responsable du traitement : SAS Dwelling Interiors, 199 rue Faidherbe, Appt 1, 59260 Lille – contact@dwellinginteriors.fr.

Données collectées : lors de la création du compte et de la commande, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone et identifiants de connexion ; lors de la navigation, données de connexion et de navigation.

Finalités : gestion du compte, des commandes, des paiements, des livraisons et du service client ; prévention de la fraude ; amélioration du site ; envoi d’offres commerciales si le client y a consenti ou s’il est déjà client pour des produits similaires.

Destinataires : les personnes habilitées du vendeur et ses prestataires (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur), tenus à la confidentialité. Les données ne sont ni vendues ni louées.

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact du client, puis archivage le temps exigé par la loi (notamment 10 ans pour les factures).

Droits : le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Il les exerce par e-mail à contact@dwellinginteriors.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) et s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 13 – Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (panier, connexion), qui ne requièrent pas de consentement. Les cookies de mesure d’audience et de personnalisation ne sont déposés qu’avec l’accord du client, recueilli par le bandeau affiché lors de la première visite. Le client peut modifier ses choix à tout moment via ce bandeau ou les paramètres de son navigateur. Les cookies sont conservés 13 mois au maximum.

Article 14 – Acceptation des CGV

Avant de passer commande, le client a pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix et des frais de livraison, des délais de livraison, de l’identité et des coordonnées du vendeur, des garanties légales, du droit de rétractation et de la possibilité de recourir à un médiateur. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.